Projets et transactions immobilières

Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles posées par le Code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme (PLU, POS, carte communale) permettant d’organiser l’aménagement de l’espace public et privé. Dans ce cadre, nous intervenons pour :

• défendre les permis de construire délivrés à nos clients lorsqu’ils sont attaqués devant le tribunal administratif pour aboutir et rechercher, lorsque cela est possible, à une levée amiable des recours,
• auditer les dossiers de permis de construire, soit avant le dépôt en Mairie, soit après délivrance de l’arrêté de permis de construire,
• contester les refus de permis de construire,
• et conseiller nos clients dans le cadre d’opérations d’aménagement (zone d’aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, division foncière).

Ce domaine regroupe l’analyse préalable des caractéristiques propres à chaque actif immobilier avant son acquisition (passif environnemental notamment, obtention des autorisations d’occupation du sol) et le droit de la vente immobilière.

Nous sommes en mesure de :

• vous conseiller dans la négociation et la rédaction des clauses et conditions suspensives à insérer dans les avant-contrats (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente),
• vous assister dans tous contentieux opposant vendeur et acquéreur dans le cadre de la restitution de l’indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie en cas de défaillance des conditions suspensives,
• constituer et analyser à vos côtés, la Data Room d’un actif immobilier,
• et vous défendre en matière d’expropriation.

Nous assistons les agences immobilières dans la rédaction de leurs mandats d’intermédiation, notamment au regard des contraintes de la Loi Hoguet, et en contentieux, sur le droit à rémunération de l’agent immobilier. Notre cabinet peut également intervenir en qualité de mandataire en transactions immobilières, et ce, dans le cadre de la déontologie applicable à la profession d’avocat.